Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. Paragraphe modificateur
VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le I de l'article 151 octies du CGI prévoit que ce régime est ouvert à deux types d'apports : - soit l'apport d'une branche complète d'activité, cette disposition restant inchangée (cf. […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation, l'article 12 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 -codifié aux articles 151 octies et 809-I bis du CGI, […] le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1). […] Les dispositions de l'article 151 octies du CGI ont été ensuite modifiées par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : - l'apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d'activité; - par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 38 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, le I de l'article 151 octies du code général des impôts prévoit que ce régime est ouvert à deux types d'apports :
[…] Considérant que les ventes de bijoux d'occasion et de barres d'or sont respectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge et le régime de droit commun en application des dispositions des articles 297 A et 256 du code général des impôts ; que, […] GAUTHIER ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts, crée par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, en vertu desquelles les cessions à titre onéreux ou les exportations autres que temporaires hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne de métaux précieux et de bijoux sont soumises à une taxe forfaitaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : a. […]
[…] […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 38 (…) VII. - Dans le e du I de l'article 1763 du même code, […] s'appliquent aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. - Article 151 octies Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 […]
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