Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.
Base d'amortissement des biens non décomposés 1 Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, […] au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. […] Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts de démantèlement 50 L'article 46 de la loi de finances rectificatives pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible. […]
[…] - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts, issu de l'article 46 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible. […]
Base d'amortissement des biens non décomposés Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, […] pour les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. […] Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts de démantèlement L'article 46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement. […]
Lire la suite…