Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005.
II. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
2. Conséquences de l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005
Mme Christiane Demontès, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 23 mars 2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 48 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.Cet article instaure des conditions strictes d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Le fait de porter le seuil d'émission de CO² à 140 g/Km constitue un progrès pour la protection de notre environnement.
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Le Parlement a choisi de modifier les conditions d'octroi de l'avoir fiscal, destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers, dans le cadre de l'article 48 de cette loi. Or, le métier des spécialistes de l'automobile consiste - en tant qu'entreprise habilitée pour la transformation de véhicules au GPL - à équiper des véhicules à essence d'un système injection et d'un réservoir de GPL.
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