Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005.
B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
[…] ramenée de dix à cinq ans 4 , l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 5 , qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […] soit, sur option du contribuable, à hauteur de 30% de la rémunération perçue. […] Le contenu de l'article 81 C a été transféré à l'article 155 B 6 en 2009 et retouché à quatre reprises depuis lors 7 . 3 1° 0 bis et 2° 0 ter de l'art. 83 du CGI. 4 Art. 54 de la loi n° 2005-1720 du 30 déc. 2005 de finances rectificative pour 2005. 5 Art. 121 de la loi n° 2008-776 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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[…] rapporteur public Afin de favoriser l'attractivité du territoire national en matière d'emplois qualifiés, le législateur fiscal a institué, par l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le régime dit des « impatriés », alors codifié à l'article 81 B du code général des impôts. […] Ces salariés ou dirigeants, s'ils n'avaient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années antérieures (ramenées à cinq ans par l'article 54 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005), n'étaient notamment pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation, […]
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