Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 7 février 2012, n° 10/01193Infirmation
[…] Attendu qu'il est établi que l'employeur a maintenu le paiement de ce remboursement du logement jusqu'en 2004 par référence au calcul forfaitaire des avantages en nature soit 460 euros ; que par mesure de simplification, l'article 57 de la loi de finances rectificative 2005-1720 du 30 décembre 2005 a supprimé pour l'évaluation des avantages en nature au regard de l'impôt sur le revenu la distinction entre les salariés selon que leur rémunération excédait ou non le plafond de la sécurité sociale; qu'ainsi l'employeur, […]
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