Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
2. Base de données juridiques
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Article L16 D NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 90 III : Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. […] Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, […]
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[…] du revenu ( article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) BOI-CTX-BF-10 BOI-CTX-BF-20-10-10 BOI-CTX-BF-20-10-20 BOI-CTX-BF-20-20-10-10 BOI-CTX-BF-30-10-10 BOI-CTX-BF-30-20 13 A-1-08 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU.ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS.PRISE EN COMPTE […] Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l'article […]
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