Article 90 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Article L16 D NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 90 III : Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. […] Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, […]
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