Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
[…] 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement […] Question : Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article […]
Lire la suite…[…] de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement […] Question : Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions en vigueur procédaient de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui transposaient en droit français les dispositions obligatoires de la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 ; ce n'est que le 1 er septembre 2006 que l'administration a reconnu que la taxe devait être acquittée par l'acquéreur, en application de l'article 94 de la loi 2005/1720 du 30 décembre 2005 ; si l'administration persistait à refuser de prendre en considération le mécanisme d'auto-liquidation qui a été appliqué, la requérante solliciterait alors du Tribunal que soit posée, à titre préjudiciel, la question de conformité de la loi française avec les dispositions européenne en 2003 ;
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que la société Vicky ne peut utilement invoquer les dispositions du second alinéa de 1 de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, qui instaure une exception, celle-ci n'étant applicable qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services dont le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est intervenu à compter du 1 er septembre 2006 ;
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, en vigueur à compter du 1 er septembre 2006 : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (…) » ;
[…] la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement. […] Question : Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article […]
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