[…] pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Article 1671 A (version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2009) Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 JORF 31 décembre 2005 Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises au service des impôts […] 49 et 50 TCE, devenus les articles 56 et 57 TFUE visant la libre prestation de service, plutôt que dans celui des articles relatifs la libre circulation des capitaux ; 7. […] Dans ce cas, […]