Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
[…] 3. L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle afin d'assurer la conformité du dispositif avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat. Le régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel instauré par ces dispositions a été déclaré compatible avec les traités européens par la décision C (2006) 832 de la Commission européenne du 22 mars 2006. Il a été approuvé jusqu'au 31 décembre 2022 par la décision C (2016) 1684 de la Commission européenne du 18 mars 2016.
[…] 3. L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle afin d'assurer la conformité du dispositif avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat. Le régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel instauré par ces dispositions a été déclaré compatible avec les traités européens par la décision C (2006) 832 de la Commission européenne du 22 mars 2006. Il a été approuvé jusqu'au 31 décembre 2022 par la décision C (2016) 1684 de la Commission européenne du 18 mars 2016.
N° 472811 – Société Mad Films Mens Insana 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Et si Philippe Auguste avait perdu la bataille de Bouvines ? Voici la question, vertigineuse, que pose le premier épisode de la série documentaire « Points de repères » diffusée par Arte, co-produite par la société Mad Films Mens Insana. Cette dernière vous saisit d'un pourvoi portant sur le « crédit d'impôt audiovisuel » dont elle a sollicité le bénéfice au titre de dépenses de production de cette série …
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