Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.
Ainsi, l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles terrestres à moteur peu polluants (GPL, GNV et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. […] Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), peuvent, […]
Lire la suite…L'article 200 quinquies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des véhicules propres. Cet avantage s'applique aux dépenses d'acquisition ou de location de véhicules automobiles terrestres à moteurs peu polluants (gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) ou de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence pour leur permettre de fonctionner au GPL. […] L'article 110 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. […]
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L'article 200 quinquies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des véhicules propres. […] Il s'applique également aux dépenses de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence pour leur permettre de fonctionner au GPL. […] L'article 110 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. […]
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