Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003228 du 25/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Elle a sollicité au mois de janvier 2008 le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses trois enfants qui lui a été refusé pour l'enfant Z par courrier du 19 juin 2008 au motif du défaut de justification de l'un des titres de séjour mentionné à l'article D 512-1 pour elle-même et du certificat de l'OFII exigé par l'article D 512-2.
[…] L''Accord salarial bonus exceptionnel BORLOO' prévoyait en son article 2 que 'dans le cadre de l'article 17 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2006, il avait été décidé de verser un bonus exceptionnel d'un montant de 1.000 euros par salarié' sous déduction, selon divers critères, de 'toutes les absences justifiées ou injustifiées survenues entre le 1 er janvier et le 30 juin 2006', […]
[…] La Caisse rappelle que le bénéfice des prestations familiales est subordonné au respect des dispositions des articles L 512-1, L 512-2 et D 512-2 lesquelles, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les article 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.