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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

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le 6 août 2018
le 1 janv. 2016
le 1 janv. 2016

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 2005
Dernière modification : 6 août 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres

Commentaires • 179

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ....................................................................................................................................... 8 ­ Article 13 ............................................................................................................................................ 8 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 13] ....................................... 9 5. […] Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ­ Article 13 I. ­ Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

Appréciation de la Cour a) « Prévue par la loi » 66. […]

 
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-21.931, Inédit

Rejet — 

[…] Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, […] ne disposaient pas du certificat de contrôle médical requis alors que depuis le 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le versement des prestations familiales est subordonné à la production d'un document de séjour personnel à l'enfant, clairement défini ; que l'exigence de ce certificat de contrôle médical répond tant à l'intérêt de la sante publique qu'à l'intérêt de la sante de l'enfant, […]

 
2. Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2011, n° 10/00163

Confirmation — 

[…] Attendu que d'autre part, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, modifiée par la loi 2005/1579 du 19 décembre 2005 et du décret 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'ASPA, la condition de résidence est réputée satisfaite si l'intéressé réside personnellement et effectivement plus de 6 mois sur le territoire français au cours de l'année civile de versement des prestations ;

 
3. Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2012, n° 10/08475

Confirmation — 

[…] — Condamner la caisse d'allocations familiales d'Ille et vilaine à payer à l'avocat de Madame Z, Maître FLECK, la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du NCPC, moyennant renonciation par celle-ci à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

 
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Documents parlementaires • 11

1. Amendement CL76, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Amendement de précision. 
2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
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Versions du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros) RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
140,3
149,7
- 9,4
Vieillesse
153,1
155,2
- 2,1
Famille
50,2
51,2
- 1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
10,7
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
349,2
362,1
- 12,9
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
120,6
128,8
- 8,3
Vieillesse
78,2
80,1
- 2,0
Famille
49,7
50,8
- 1,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,5
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
252,6
264,5
- 11,9
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,5
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,7
15,4
- 1,7
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
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