Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres |
Commentaires • 215
1. Prestations familiales : l'attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n'est pas fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA
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Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 11/03170
Infirmation —
[…] Ainsi depuis le 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005 – 1579 du 19 décembre 2005, le versement des prestations familiales est subordonné à la production d'un document de séjour personnel à l'enfant, clairement défini.
2. Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 11/00586
Confirmation —
[…] Par décision du 30 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 6 juin suivant réceptionnée le 9 juin 2009, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Mayenne a rejeté cette demande de remboursement au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient fait une exacte application de la loi et des directives applicables aux cotisations litigieuses, que la demande de remboursement ne pouvait être examinée qu'à partir du moment où elle était formulée par la société et que cette demande se heurtait, en l'occurrence, à la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
3. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 08/00545
Infirmation partielle —
[…] Par jugement du 5 février 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé que le droit aux prestations familiales était ouvert à compter du 1 er avril 2003 mais qu'il a été perdu pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et a renvoyé le requérant devant l'administration afin d'obtenir l'attestation visée à l'article D 512-2-5 du code de la sécurité sociale précisant qu'il a été admis au séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Documents parlementaires • 10
0
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. …
Amendement de cohérence rédactionnelle. Il supprime le renvoi au pouvoir règlementaire pour préciser les missions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dont le rôle est déjà défini par l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Versions du texte
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros) RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros) RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
140,3
149,7
- 9,4
Vieillesse
153,1
155,2
- 2,1
Famille
50,2
51,2
- 1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
10,7
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
349,2
362,1
- 12,9
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
120,6
128,8
- 8,3
Vieillesse
78,2
80,1
- 2,0
Famille
49,7
50,8
- 1,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,5
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
252,6
264,5
- 11,9
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,5
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,7
15,4
- 1,7
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
140,3
149,7
- 9,4
Vieillesse
153,1
155,2
- 2,1
Famille
50,2
51,2
- 1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
10,7
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
349,2
362,1
- 12,9
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
120,6
128,8
- 8,3
Vieillesse
78,2
80,1
- 2,0
Famille
49,7
50,8
- 1,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,5
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
252,6
264,5
- 11,9
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,5
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,7
15,4
- 1,7
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
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