Article 7 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Article 7 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

I. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
OBJECTIFS de dépenses
Maladie
149,7
Vieillesse
155,2
Famille
51,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
362,1
II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
OBJECTIFS de dépenses
Maladie
128,8
Vieillesse
80,1
Famille
50,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
264,5

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006Non conformité

[…] Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2006 ; qu'ils formulent à son encontre plusieurs griefs fondés sur des contrariétés à la loi organique du 1 er août 2001 susvisée et tenant notamment à l'insuffisance des indicateurs de performances, à la présentation des emplois de la mission « Enseignement scolaire », au périmètre de la mission « Ecologie et développement durable », au caractère « mono-programme » des comptes spéciaux ou à la nature des dépenses qu'ils retracent ; qu'ils contestent également ses articles 7, 26, 56, 74, 78 et 85 ;

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Document parlementaire • 0

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