Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL.
Lire la suite…L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'imposition litigieuse ayant été établie conformément à la loi fiscale, les moyens tirés de ce que l'article 10 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 susvisée, qui a modifié l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, serait rétroactif et qu'il instaurerait un droit de reprise déguisé sont inopérants ;
[…] Il soutient que l'article 10 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 modifient le régime des intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ; que ce nouveau régime anticipe la date de paiement des prélèvements sociaux tandis que les intérêts acquis sur des plans de plus de 12 ans ou échus sont imposés à l'impôt sur le revenu ; que ces intérêts sont soumis à déclaration ou, sur option, […]
[…] Sur les prélèvements sociaux et fiscaux, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré, au visa des articles 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que l'appelante ne démontre pas que la banque aurait violé ces dispositions, alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute de la banque et non de procéder par affirmation. […]
C'est pourquoi les titulaires de PEL de plus de 10 ans souhaitent que ces dispositifs ne s'appliquent qu'aux PEL ouverts après la date d'entrée en vigueur de la loi, soit après le 1er janvier 2006. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour répondre à l'attente de ces titulaires de PEL. […] L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur de compte de l'épargnant, […]
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