Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
II. - Paragraphe modificateur.
[…] La CPAM du VAL D'OISE demande de constater que sa créance globale s'élève à 6 022,45 euros au titre des prestations en nature et des frais futurs et elle demande de condamner le docteur Y à lui payer 2 973,47 euros au titre des prestations en nature et 3 048,98 euros pour frais futurs au fur et à mesure du jour de leur exigibilité. Elle demande qu'il lui soit donné acte de ses réserves pour les prestations non connues à ce jour et pour celles à verser ultérieurement. Enfin, elle réclame 1525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et 910, 00 euros en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et à la revalorisation prévue à l'article 15 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
[…] 'Statuer ce que de droit sur l'évaluation du préjudice global souffert par la victime. Condamner: le (les) .défendeur(s) à payer à la Caisse concluante la somme de 73 476,01€(B DEFINITIF) pour les causes dont s'agit, avec intérêts de droit du demande. Condamner le (les) défendeur(s) à payer à la Caisse concluante la somme de 997€ au titre des frais de gestion sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi n° du 19 décembre 2005, Condamner; le (les) défendeurs) à payer à la Caisse concluante la somme de 1500 € au litre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Donner acte à la concluante de ses réserves concernant toutes autres prestations versées ou à verser en raison de l'accident dont s'agit.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2009, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ; elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et demande au Tribunal de condamner à titre provisoire et solidaire la ville de Strasbourg et l'association Alligator à lui rembourser la somme de 385 483,41 euros ; de lui donner acte qu'elle sollicitera ultérieurement de la ville de Strasbourg et de l'association Alligator le paiement solidaire de l'indemnité forfaitaire pour un montant de 955 euros prévue par les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 21 avril 1996, modifié par l'article 15 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 et revalorisée par l'arrêté du 11 décembre 2008 ;