Article 22 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
L741-16 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L136-4 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 22 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-22-3 (V) Article 74 Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
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