Article 25 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Article 25 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

Article 26

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

I. à V. - Paragraphes modificateurs.

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