Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
2. Sécurité Sociale - Comptes De La Sécurité Sociale - Certification. Champ D'Application
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 18 octobre 2005
L'article D. 114-6 fixe la date d'application pour les organismes relevant du régime général aux compte de l'exercice 2006. L'article 31 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'étendre l'obligation de certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale autres que ceux mentionnés à l'article L.O.132-2-1 du code des juridictions financières. La certification sera effectuée par un commissaire aux comptes et devra intervenir au plus tard sur les comptes de l'exercice 2008.
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L'article D. 114-6 fixe la date d'application pour les organismes relevant du régime général en 2007 pour les comptes de l'exercice 2006. L'article 31 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit d'étendre l'obligation de certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale autres que ceux mentionnés à l'article L.O.132-2-1 du code des juridictions financières. La certification sera effectuée par un commissaire aux comptes et devra intervenir au plus tard sur les comptes de l'exercice 2008.
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