Article 49 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 48Article 50
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

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Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006Non conformité

[…] Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; […] Considérant que les articles 45 à 54 de la loi déférée ont pour objet de procéder, en ce qui concerne les comptes spéciaux, aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions organiques précitées ; qu'il en est ainsi de l'article 48, qui a trait au compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat », et de l'article 49 qui ouvre, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;

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