Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 401954Annulation
[…] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 77 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont elles sont issues, que le législateur a entendu que la cotisation d'ajustement ne puisse être appelée qu'à la condition que les caisses d'assurance maladie participent à son financement, en se référant à leur participation à la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire au même régime mentionnée à l'article L. 645-2, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion