Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 10 Janvier 2006 par Madame F-G Y épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 Juin 2006 à laquelle l'époux demandeur a comparu seul, son conjoint ne se présentant pas, bien que régulièrement cité par voie d'huissier. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 Juin 2006, Après entretien avec l'époux demandeur, le juge a entendu son avocat sur les mesures provisoires ; MOTIFS

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 17 Mars 2006 par Madame Z A épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 Juin 2006, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.