Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2006 |
|---|---|
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 35
Décisions • 19
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 ;
Rejet —
[…] que l'article 28 II de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 a introduit au I de l'article L 24 de ce code les dispositions suivantes : « La condition d'âge de 60 ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, […] une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret » ; que la loi n°2006-737 du 27 juin 2006 a complété comme suit les dispositions précitées : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; […] a eu 60 ans avant l'entrée en vigueur des lois du 11 février 2005 et du 27 juin 2006, […]
Rejet —
[…] — que le décret du 12 décembre 2006 a fixé les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés ; que les dispositions de l'article L. 24-I 5°, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006, ne sont entrées en vigueur que le 14 décembre 2006 ; qu'en vertu du principe de la non rétroactivité des lois, la mise en œuvre d'un nouveau dispositif législatif affectant le droit à pension ne produit ses effets qu'à l'égard des agents dont la radiation des cadres intervient, […] Vu la loi n°2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas