Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
[…] de l'âge de la victime au moment de l'accident (31 ans) et au moment de la consolidation deux ans plus tard, il convient de fixer comme suit l'indemnisation restant due à Madame C Z, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et applicable au présent litige au vu de l'article 2 du code civil, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion -de principe- des préjudices à caractère personnel, […]
[…] Au regard des conclusions de l'expert -qui ne sont pas contestées-, de l'âge de la victime au moment de l'accident (41 ans) et au moment de la consolidation trois ans plus tard, il convient de fixer comme suit l'indemnisation restant due à Madame D A, épouse X, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et applicable au présent litige au vu de l'article 2 du code civil, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion -en principe- des préjudices à caractère personnel :
[…] selon l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] dès lors qu'en appliquant les dispositions de la loi nouvelle issues de l'article 25 de la loi n ° 2006-1640 du 21 décembre 2006 , […] issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, […] ensemble l'article 2 du code civil ; […] que la CPAM des Hauts de Seine produit un décompte daté du 02 novembre 2005 par lequel elle justifie du versement de prestations à ce titre pour un montant total de 190.394 euros ; […] ni la société AXA FRANCE IARD ni la CRAMIF n'avaient conclu à l'application immédiate au litige des dispositions nouvelles issues de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 ; […]