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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

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Derniers modifiés
le 25 déc. 2022
le 16 mars 2022
le 1 janv. 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2006
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres

Commentaires • 378

Village Justice · 15 février 2024

[…] Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne et de l'Espace économique européen.

 
Village Justice · 23 janvier 2024

L'article L4131-5 du CSP, modifié par l'article 37 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, prévoit des dérogations à l'article L4111-1 du CSP. […] Cela s'applique aussi à titre transitoire, aux praticiens mentionnés à l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé, d'affectation dans un établissement de santé, prévue au même article 83.

 
rocheblave.com · 3 janvier 2024

[…] Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. […] n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge. […] n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, n° 06/00659

— 

[…] Attendu que le premier point n'est pas une question de droit nouvelle, s'agissant du principe général d'entrée en vigueur et d'application des lois dans le temps, que cette question ne présente pas par ailleurs de difficulté sérieuse, qu'en effet en l'absence (comme en l'espèce) de dispositions particulières une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle rentre en vigueur.

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.512, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, […] et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la rente allouée par le FIVA vient en réparation du préjudice patrimonial subi par le demandeur, […]

 
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25 juin 2008, 07NT03168, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Documents parlementaires • 184

1. Exposé des motifs, 7 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne
Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre … 
2. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … 
3. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … 
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Versions du texte

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 8 décisions
Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 141,8
DÉPENSES : 149,9
SOLDE : - 8,1
Vieillesse
RECETTES : 154,8
DÉPENSES : 156,4
SOLDE : - 1,6
Famille
RECETTES : 50,5
DÉPENSES : 51,7
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 10,4
DÉPENSES : 10,8
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 352,3
DÉPENSES : 363,7
SOLDE : - 11,4
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 121,0
DÉPENSES : 129,0
SOLDE : - 8,0
Vieillesse
RECETTES : 78,8
DÉPENSES : 80,7
SOLDE : - 1,9
Famille
RECETTES : 50,0
DÉPENSES : 51,4
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 9,0
DÉPENSES : 9,4
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 253,9
DÉPENSES : 265,5
SOLDE : - 11,6
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
RECETTES : 12,6
DÉPENSES : 14,6
SOLDE : - 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
RECETTES : 14,3
DÉPENSES : 15,7
SOLDE : - 1,4
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
RECETTES : 0,5
DÉPENSES : 0,5
SOLDE : 0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 8 décisions
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) :
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 159,3
OBJECTIFS de dépenses : 165,2
SOLDE : - 5,9
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 161,0
OBJECTIFS de dépenses : 162,7
SOLDE : - 1,6
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,5
OBJECTIFS de dépenses : 53,6
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 11,1
OBJECTIFS de dépenses : 11,1
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 378,8
OBJECTIFS de dépenses : 387,6
SOLDE : - 8,8
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 136,7
OBJECTIFS de dépenses : 142,7
SOLDE : - 6,1
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 82,4
OBJECTIFS de dépenses : 84,7
SOLDE : - 2,4
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,0
OBJECTIFS de dépenses : 53,3
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 9,8
OBJECTIFS de dépenses : 9,8
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 275,9
OBJECTIFS de dépenses : 285,6
SOLDE : - 9,7
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 13,4
PRÉVISIONS de charges : 14,6
SOLDE : - 1,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de recettes : 14,4
PRÉVISIONS de charges : 16,3
SOLDE : - 1,9
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