Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres |
Commentaires • 474
1. JO n° 027 du 1er février 2026
HOSPIMEDIA · 2 février 2026
2. JO n° 232 du 4 octobre 2025
HOSPIMEDIA · 6 octobre 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476397
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2025
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 13 septembre 2016, n° 09/01568
—
[…] Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. A X, âgé de 3 ans lors des faits, sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.Il sera utilisé le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 27 et 28 mars 2013, mieux adapté car fondé sur les tables d'espérance de vie de 2006 – 2008 publiées par l'INSEE, sur un taux d'intérêt de 1,20 % et sur une différenciation des sexes.
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-67.688, Inédit
Cassation partielle —
[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; que, la rente servie par l'organisme de sécurité sociale indemnise, notamment, […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 16/14447
—
[…] La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, […] Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M lle D E, âgée de 34 ans et sans emploi lors des faits, sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge..
Documents parlementaires • 177
0
Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre …
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …
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Versions du texte
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 8 décisions
Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 141,8
DÉPENSES : 149,9
SOLDE : - 8,1
Vieillesse
RECETTES : 154,8
DÉPENSES : 156,4
SOLDE : - 1,6
Famille
RECETTES : 50,5
DÉPENSES : 51,7
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 10,4
DÉPENSES : 10,8
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 352,3
DÉPENSES : 363,7
SOLDE : - 11,4
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 121,0
DÉPENSES : 129,0
SOLDE : - 8,0
Vieillesse
RECETTES : 78,8
DÉPENSES : 80,7
SOLDE : - 1,9
Famille
RECETTES : 50,0
DÉPENSES : 51,4
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 9,0
DÉPENSES : 9,4
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 253,9
DÉPENSES : 265,5
SOLDE : - 11,6
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
RECETTES : 12,6
DÉPENSES : 14,6
SOLDE : - 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
RECETTES : 14,3
DÉPENSES : 15,7
SOLDE : - 1,4
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
RECETTES : 0,5
DÉPENSES : 0,5
SOLDE : 0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 141,8
DÉPENSES : 149,9
SOLDE : - 8,1
Vieillesse
RECETTES : 154,8
DÉPENSES : 156,4
SOLDE : - 1,6
Famille
RECETTES : 50,5
DÉPENSES : 51,7
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 10,4
DÉPENSES : 10,8
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 352,3
DÉPENSES : 363,7
SOLDE : - 11,4
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
RECETTES : 121,0
DÉPENSES : 129,0
SOLDE : - 8,0
Vieillesse
RECETTES : 78,8
DÉPENSES : 80,7
SOLDE : - 1,9
Famille
RECETTES : 50,0
DÉPENSES : 51,4
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
RECETTES : 9,0
DÉPENSES : 9,4
SOLDE : - 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
RECETTES : 253,9
DÉPENSES : 265,5
SOLDE : - 11,6
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
RECETTES : 12,6
DÉPENSES : 14,6
SOLDE : - 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
RECETTES : 14,3
DÉPENSES : 15,7
SOLDE : - 1,4
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
RECETTES : 0,5
DÉPENSES : 0,5
SOLDE : 0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 8 décisions
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) :
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 159,3
OBJECTIFS de dépenses : 165,2
SOLDE : - 5,9
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 161,0
OBJECTIFS de dépenses : 162,7
SOLDE : - 1,6
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,5
OBJECTIFS de dépenses : 53,6
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 11,1
OBJECTIFS de dépenses : 11,1
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 378,8
OBJECTIFS de dépenses : 387,6
SOLDE : - 8,8
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 136,7
OBJECTIFS de dépenses : 142,7
SOLDE : - 6,1
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 82,4
OBJECTIFS de dépenses : 84,7
SOLDE : - 2,4
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,0
OBJECTIFS de dépenses : 53,3
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 9,8
OBJECTIFS de dépenses : 9,8
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 275,9
OBJECTIFS de dépenses : 285,6
SOLDE : - 9,7
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 13,4
PRÉVISIONS de charges : 14,6
SOLDE : - 1,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de recettes : 14,4
PRÉVISIONS de charges : 16,3
SOLDE : - 1,9
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) :
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 159,3
OBJECTIFS de dépenses : 165,2
SOLDE : - 5,9
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 161,0
OBJECTIFS de dépenses : 162,7
SOLDE : - 1,6
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,5
OBJECTIFS de dépenses : 53,6
SOLDE : - 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 11,1
OBJECTIFS de dépenses : 11,1
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 378,8
OBJECTIFS de dépenses : 387,6
SOLDE : - 8,8
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Maladie
PRÉVISIONS de recettes : 136,7
OBJECTIFS de dépenses : 142,7
SOLDE : - 6,1
Vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 82,4
OBJECTIFS de dépenses : 84,7
SOLDE : - 2,4
Famille
PRÉVISIONS de recettes : 52,0
OBJECTIFS de dépenses : 53,3
SOLDE : - 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
PRÉVISIONS de recettes : 9,8
OBJECTIFS de dépenses : 9,8
SOLDE : 0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
PRÉVISIONS de recettes : 275,9
OBJECTIFS de dépenses : 285,6
SOLDE : - 9,7
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : 13,4
PRÉVISIONS de charges : 14,6
SOLDE : - 1,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de recettes : 14,4
PRÉVISIONS de charges : 16,3
SOLDE : - 1,9
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