Article 18 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
I. à IV. - Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.
2. Assurance-vie et recherche des beneficiairesAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 31 août 2012
3. Assurance-vie et recherche des beneficiairesAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 31 août 2012
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1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 26 octobre 2023, n° 23/01378Infirmation
[…] Selon l'article L114-1 du code des assurance en vigueur du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 18 (V) ici applicable, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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[…] […] Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Article 18 (…) II. - L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats d'assurance sur la vie, […] Chapitre IV : Compétence et prescription. - Article L. 114-1 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 […]
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