Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-65.232, InéditCassation partielle
[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, […] Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation. » ; que la loi n° 2006-1640 du 21.12.2006, en son article 25-IV, a modifié l'article 21 alinéa 1 er et 3 de la loi n° 85-677 du 05.07.1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » ; […] de l'application de l'article 31, alinéa 1 er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; que, la rente servie par l'organisme de sécurité sociale indemnise, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 21-I alinéa 4 de ce texte, concernant les modalités de majoration des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie et des droits de consommation sur les alcools, n'ait pas encore été publié à ce jour.
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