Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V)
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-4-1
II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
[…] Selon l'article 31 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et conformément à l'article 1252 du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, celle-ci pouvant exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et 1382 du code civil ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale.