Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
-Par dérogation à l'article L. 6152-5-1, seules les clauses prévues au IV du présent article s'appliquent aux praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale. […] Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale. […] Article L. 6161-3-2 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 22 décembre 2006 En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, […]
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