Entrée en vigueur le 14 juin 2006
- les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
- les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 54, survenus dans le périmètre de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;
- la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;
- la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Ce rapport est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.
Ce ratio est du même ordre pour les centrales en exploitation (cf rapport annuel 2009 du site de Penly : http://energie.edf.com/nucleaire/carte-des-centrales-nucleaires/centrale-nucleaire-de-penly/publications-45955.html, élaboré au titre de l'article 21 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). […] Réponse Réponse le 21/09/2010 Réponse d'EDF : Il est tout d'abord important de distinguer la température locale du combustible au niveau d'un crayon combustible, et la température atteinte par une fusion partielle ou totale du cœur (qui se mélange aux alliages des internes et à l'acier de la cuve). La gestion de cet accident est rappelée dans la réponse à la question 63.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; […] Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont présentés dans le rapport annuel établi par l'exploitant conformément à l'article 21 de la loi du 13 juin 2006.
[…] situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez- Durance (Bouches-du-Rhône) LAutorité de sûreté nucléaire, Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […] Ces mesures sont mentionnées dans le rapport annuel prévu en application de larticle 21 de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. […]
[…] 2.3. Maîtrise de la sûreté dans le temps (REX) [INB54-13] L'exploitant se tient informé du retour d'expérience de démantèlement ainsi que des événements significatifs observés sur des installations similaires en France et à l'étranger afin d'en tirer des mesures appropriées. Ces mesures sont mentionnées dans le rapport annuel prévu en application de l'article 21 de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
QUESTION 21 - Posée par Aurélie BOINETTE, (VERDUN), le 16/05/2013 La solution d'un stockage au large des côtes Françaises dans les fonds marins a-t-elle déjà été étudiée? Quelle est la radioactivité actuelle émise par les déchets entreposés et depuis combien de temps? […] Vous trouverez aussi sur chaque site Web des producteurs de déchets, des informations dans leur rapport annuel requis par l'article L 125-15 du code de l'environnement (ancien article 21 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN) concernant notamment la nature et la quantité des déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation.
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