Article 30 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).

Article 30 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Article 29Article 31

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Pour protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.

Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

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Décisions • 4

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1. Tribunal de police de Montauban, 12 octobre 2017, n° 8131766

[…] Cet article 3 vise notamment les règles générales prévues par l'article 30 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui est aujourd'hui codifié à l'article L 593-4 du Code de l'environnement.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre criminelle, 4 janvier 2010, n° 15/12483

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-81.606, InéditRejet

[…] « et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactive prévoient qu'est puni de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe le fait d'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation de règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l'article 3, […] les règles générales prévues par l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, […]

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