[…] la base d'imposition à la taxe professionnelle comprend, outre la valeur locative des immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, une fraction de 6 % des recettes, alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ; que, toutefois, […]

[…] exerçant la profession d'expert comptable, a été imposé à la taxe professionnelle, en application des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, soit 6 % de ses recettes de l'année 2009, dès lors qu'il a déclaré de bénéfices non commerciaux et employé moins de cinq salariés ; […] alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ;