Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions fiscales
Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Impôts directs.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Fiscalité locale.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions comptables.
Article 12
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Chapitre V : Dispositions communes.
Article 13
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Article 14
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
Article 15
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

4 Commentaires


1La fiducie : un outil de gestion de patrimoine
www.legifiscal.fr · 5 mars 2020

La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l'apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C'est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d'autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé. Elle est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l'apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C'est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre …

 Lire la suite…

2Commentaire des décision n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2016

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec et Guy W., ainsi que d'une question (enregistrée sous le n° 2016-546) posée pour M. Jérôme C. Ces questions sont …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

27 Décisions


    1Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2012, n° 1000815
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1000815 ___________ M. Y-Z X ___________ M. Geffray Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 15 novembre 2012 Lecture du 13 décembre 2012 ___________ 19-03-04-04 C ell RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif DE NANTES , (4 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal la décharge des …

     Lire la suite…
    • Taxe professionnelle·
    • Bénéfices non commerciaux·
    • Impôt·
    • Recette·
    • Contribuable·
    • Finances publiques·
    • Salarié·
    • Base d'imposition·
    • Taxes foncières·
    • Tribunaux administratifs

    2Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 0700812, Société à responsabilité limitée RAJASTHANI
    Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0700812,0700813 ___________ Société à responsabilité limitée RAJASTHANI ___________ M me Conesa Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 26 juin 2008 Lecture du 1 er juillet 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre 2) Vu I°), sous le n° 0700812, la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) RAJASTHANI, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son gérant en …

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Pénalité·
    • Impôt·
    • Vin·
    • Responsabilité limitée·
    • Base d'imposition·
    • Comptabilité·
    • Valeur ajoutée·
    • Service·
    • Sociétés

    3Cour d'appel de Nancy, 28 juin 2012, n° 82/02010, S.A. DIAC

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 1770 /12 DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01495 Décision déférée à la Cour : jugement n° 82/2010 du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC, R.G.n° 11-08-000022, en date du 09 avril 2010, APPELANT : Monsieur A Z XXX représenté par la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, avocats au barreau de NANCY, précédemment constitués en qualité d'avoués, plaidant par M e Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE et ASSOCIES, avocats au barreau de MEUSE (bénéficie d'une aide …

     Lire la suite…
    • Cautionnement·
    • Véhicule·
    • Prêt·
    • Signature·
    • Clause pénale·
    • Acte·
    • Engagement·
    • Vérification d'écriture·
    • Finances·
    • Disproportionné
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.