Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 février 2007
Dernière modification : 1 février 2009
Codes visés : Code civil, Code général des impôts, CGI. et 2 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions générales.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions fiscales
Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Le transfert fiduciaire en vue de la valorisation du foncier agricole.
Cyrille Emery, Juriste. · Village Justice · 5 septembre 2022

La terre revient dans le patrimoine des épargnants, sous diverses formes. Le monde agricole est confronté à des défis majeurs de transmission, économique, écologique et sociétaux. La rencontre entre propriétaires fonciers et acheteurs/loueurs n'est pas exempte de frictions. Au-delà de la division du marché entre acheteur/vendeur et loueur/fermier, l'article envisage une autre voie, celle du transfert du fiduciaire. Le monde agricole est confronté de plus en plus à des enjeux qui sont parfois contradictoires. Comment assurer la sécurité alimentaire nationale alors que les jeunes …

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2Creation de la fiducie
www.murielle-cahen.fr · 1er février 2022

La fiducie, d'origine romaine, est l'un des plus anciens contrats réels qui touchent à la fois à la gestion du patrimoine et à la garantie de créances. Au moyen-âge, la fiducie permettait aux croisés de faire gérer leurs biens pendant leur absence. La création de la fiducie en droit français semblait donc inévitable. De surcroît, la création de la fiducie peut être justifiée par plusieurs autres raisons. Une des raisons de la création de la fiducie, qui revient le plus, est la volonté de ne plus être en retard par rapport aux autres pays. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire …

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3Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l'agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l'occasion de la mise en place d'un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l'opération de façon uniforme pour l'ensemble des créanciers. Ce qu'il faut retenir : Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l'agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l'occasion de la mise en place d'un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l'opération de façon uniforme pour l'ensemble des créanciers. …

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1Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2012, n° 1000815
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1000815 ___________ M. Y-Z X ___________ M. Geffray Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 15 novembre 2012 Lecture du 13 décembre 2012 ___________ 19-03-04-04 C ell RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif DE NANTES , (4 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal la décharge des …

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2Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 0700812
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0700812,0700813 ___________ Société à responsabilité limitée RAJASTHANI ___________ M me Conesa Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 26 juin 2008 Lecture du 1 er juillet 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre 2) Vu I°), sous le n° 0700812, la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) RAJASTHANI, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son gérant en …

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3Cour d'appel de Nancy, 28 juin 2012, n° 82/02010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 1770 /12 DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01495 Décision déférée à la Cour : jugement n° 82/2010 du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC, R.G.n° 11-08-000022, en date du 09 avril 2010, APPELANT : Monsieur A Z XXX représenté par la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, avocats au barreau de NANCY, précédemment constitués en qualité d'avoués, plaidant par M e Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE et ASSOCIES, avocats au barreau de MEUSE (bénéficie d'une aide …

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