La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l'apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C'est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d'autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé. Elle est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l'apparente souvent à a notion de trust anglo-saxon. C'est un outil de gestion patrimonial qui permet de réaliser un certain nombre …
Lire la suite…Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec et Guy W., ainsi que d'une question (enregistrée sous le n° 2016-546) posée pour M. Jérôme C. Ces questions sont …
Lire la suite…TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1000815 ___________ M. Y-Z X ___________ M. Geffray Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 15 novembre 2012 Lecture du 13 décembre 2012 ___________ 19-03-04-04 C ell RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif DE NANTES , (4 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal la décharge des …
Lire la suite…TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°0700812,0700813 ___________ Société à responsabilité limitée RAJASTHANI ___________ M me Conesa Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 26 juin 2008 Lecture du 1 er juillet 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (2 e chambre 2) Vu I°), sous le n° 0700812, la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) RAJASTHANI, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son gérant en …
Lire la suite…RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 1770 /12 DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01495 Décision déférée à la Cour : jugement n° 82/2010 du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC, R.G.n° 11-08-000022, en date du 09 avril 2010, APPELANT : Monsieur A Z XXX représenté par la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, avocats au barreau de NANCY, précédemment constitués en qualité d'avoués, plaidant par M e Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE et ASSOCIES, avocats au barreau de MEUSE (bénéficie d'une aide …
Lire la suite…Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.