Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

Rejet — 

[…] une fraction de 6 % des recettes, alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; »

— 

[…] donné certains justificatifs de sa situation financière (justificatifs produits par la partie adverse), il y a renoncé ; que la falsification est d'autant plus certaine qu'il est indiqué à l'acte de cautionnement que la caution renonce au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, alors que cet article n'a été introduit dans le code civil par la loi 2007-211 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007, alors que le cautionnement a été souscrit le 19 février 2007 ; que le formulaire dont s'agit n'a pu être imprimé qu'après le 21 février,