Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
La fiducie, d'origine romaine, est l'un des plus anciens contrats réels qui touchent à la fois à la gestion du patrimoine et à la garantie de créances. Au moyen-âge, la fiducie permettait aux croisés de faire gérer leurs biens pendant leur absence. La création de la fiducie en droit français semblait donc inévitable. De surcroît, la création de la fiducie peut être justifiée par plusieurs autres raisons. Une des raisons de la création de la fiducie, qui revient le plus, est la volonté de ne plus être en retard par rapport aux autres pays. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire …
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