Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commentaire des décision n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conseil Constitutionnel · 28 juin 2016
* L'article 11 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a prévu un nouveau cas d'application de la majoration de 80 % en complétant le dernier alinéa de l'article 1729 par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ». * L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui a refondu le régime de l'abus de droit fixé à l'article L. 64 du LPF, a, ce faisant, […]
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* L'article 11 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a prévu un nouveau cas d'application de la majoration de 80 % en complétant le dernier alinéa de l'article 1729 par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ». * L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui a refondu le régime de l'abus de droit fixé à l'article L. 64 du LPF, a, ce faisant, […]
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