Article 13 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'article 4 B CGI définit ce domicile par trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques (Article 4 B du Code général des impôts). […] Enfin, la résidence dans un État lié par une convention assortie d'une clause d'assistance administrative est exigée pour certaines opérations : ainsi, le constituant et le fiduciaire d'une fiducie doivent être résidents d'un État de l'UE ou d'un État lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions comportant assistance administrative (Article 13 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007). […]
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