Article 2 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Article 2 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-457 QPC, Madame Valérie C., épouse D. [Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière…

Conseil Constitutionnel · 20 mars 2015

Article 124 ....................................................................................................................................... 12 - Article L4231-4 ................................................................................................................................. 12 9. […] Jurisprudence 1. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 24 - Décision n° 2010-10 QPC du 02 juillet 2010 - Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] 2.

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