Article 15 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Les professionnels mentionnés au I de l'article L. 4371-6 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 4371-5 du même code.
Entrée en vigueur le 1 février 2007

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