Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Texte intégral

TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4 ; Art. L223-5

TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
Article 40
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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2Reconnaissance Des Espaces De Rencontre Parents - Enfants
M. Yves Détraigne, du group UCR, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 5 juillet 2012

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les décrets d'applications restent toujours en attente. Si certains espaces fonctionnent malgré tout d'ores et déjà, la non-publication des textes règlementaires pose clairement le problème de leur financement et remet gravement en cause leur pérennité. Pourtant, ces espaces de …

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3Commentaire de la décision n° 2010-109 QPC du 25 février 2011 - Département des Côtes d'Armor[Financement de la protection de l’enfance par les départements]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2011

1 Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes-d'Armor Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département des Côtes-d'Armor, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En cours d'instruction de la QPC, le …

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71 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2012, n° 1019495, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1019495 ___________ DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES ___________ M. Guillaume Rapporteur ___________ M. Le Broussois Rapporteur public ___________ Audience du 7 juin 2012 Lecture du 26 juin 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (7 e section – 3 e chambre) 135-03-04-02 Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général, par M e Marchand ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au tribunal : …

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    2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2011, n° 1001602, Département de l' Allier
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE Y-Z N°s1001602 et 1100293 ___________ Département de l'Allier ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Chacot Rapporteur public ___________ Audience du 8 novembre 2011 Lecture du 22 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Y-Z (1 re Chambre) 135-01-010 135-01-07-03 Vu I°), enregistrée le 7 août 2010 sous le n°1014863 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général, par la SCP Waquet, …

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    3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 1er septembre 2011, 10MA02291, Inédit au recueil Lebon, DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Annulation

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010, sous le n°10MA02291, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice de son conseil général, par M e Labry, avocat ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1001587 du 3 juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 304 142 euros au titre des sommes engagées pour l'amélioration du dispositif de protection de l'enfance en application de …

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