Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
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| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
Article 375-7 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 3 Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 5 Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […]
La loi prévoit ainsi que chaque médecin doit participer à ce dispositif selon un planning établi par l'Agence régionale de santé (ARS). […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l 'Etat ; Vu la convention constitutive du GIP Enfance en danger adoptée par l'assemblée générale du 4 octobre 2006 ;
Réformation —
[…] la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont les membres sont tous désignés parmi les membres de ce comité, revêt pour ce motif un caractère facultatif. ) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 que le fonds national de financement de la protection de l'enfance a pour objet non seulement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi mais aussi de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ;
Que dit la Loi ? Il n'y a pas de droit pour les grands-parents à voir leurs petits-enfants. […] Trois rédactions ont été faites concernant les relations des enfants avec leurs ascendants, c'est donc en fonction des enfants que « les relations » - et non un droit de visite et d'hébergement - doivent s'établir : Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations