Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres |
Commentaires • 437
Décisions • 77
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du comité de gestion du fonds national de financement de protection de l'enfance arrêtant à 179 808,91€ la compensation des charges résultant de la mise en œuvre pour le DEPARTEMENT DE PARIS de l'article 27 de la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance ; […] Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Annulation —
[…] — d'annuler la décision en date du 1 er mars 2010 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 1 er février 2010 tendant à l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et à l'octroi de la somme de 655 135,40 euros, en réparation du préjudice subi en raison de cette carence du pouvoir réglementaire ; […] Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;
—
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret… III. – Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret… » ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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