Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
La documentation technique mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 et à l'article R. 5113-19 contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit satisfait aux exigences mentionnées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre. Elle inclut, en particulier, les documents pertinents énumérés à l'annexe VIII du même livre.
Cette documentation garantit que la conception, la construction, le fonctionnement et l'évaluation de la conformité peuvent être bien compris.
[…] La deuxième déclaration de conformité indique qu'elle aurait été délivrée le 29 avril 2009, et donc antérieurement à la publication de la directive 2013/53/UE. […] Aux termes de l'article R. 5113-19 du code des transports : « Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit. […] au moins, autoriser le mandataire à : 1° Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration « UE » de conformité mentionnée à l'article R. 5113-26 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 5113-29 pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ; 2° Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, […]