[…] la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont les membres sont tous désignés parmi les membres de ce comité, revêt pour ce motif un caractère facultatif. ) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 que le fonds national de financement de la protection de l'enfance a pour objet non seulement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi mais aussi de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance. Ainsi en prévoyant, à son article 3, […]