Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 6 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
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[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; […] Vu l& […] #8217;article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.065, Publié au bulletin
[…] « L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, est-il contraire au principe de liberté d'entreprendre reconnu par les lois de la République, découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle en particulier aux termes des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001 ?" ;
Lire la suite…- Non-lieu à renvoi devant le conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987·
- Liberté d'entreprendre·
- Observations tardives·
- Caractère sérieux·
- Irrecevabilité·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question