Entrée en vigueur le
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette disposition interdit l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique.
Lire la suite…Nicolas X…, – La société Eden 1969, reçu le 26 octobre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
Lire la suite…[…] « L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, est-il contraire au principe de liberté d'entreprendre reconnu par les lois de la République, découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle en particulier aux termes des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001 ?" ;