Article 8 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 7
Article 9

Commentaires3

1Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
eurojuris.fr · 7 juillet 2010

[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]

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2Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
Eurojuris France · 7 juillet 2010

L'article 371-4 ,modifié par « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]

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3Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
eurojuris.fr · 7 juillet 2010

[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]

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