Entrée en vigueur le
L'article 371-4 ,modifié par « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]
Lire la suite…[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]
Lire la suite…
[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]
Lire la suite…