Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la non-parution des décrets d'application relatifs au fonctionnement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), créé dans le cadre du GIP « Enfance en danger », en application des articles 9 et 10 la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. En effet, […] selon les termes de son article 10. […] Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a renforcé et confirmé l'ONED dans ses missions d'observation et de recueil d'informations, en instituant la transmission à l'ONED, par les départements, […]