Article 19 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 18
Article 20

Commentaire1

1Usages et mésusages des compétences transversales : cas des pratiques d’éducation familiale
REVDH · 1 juillet 2016

Ainsi, dans la loi numéro 2007 – 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, l'article 19 dispose que "l'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte… la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement". […] L'article 14 fait référence à l'évaluation des compétences parentales en précisant que si "celles-ci sont durablement affectées, l'enfant doit bénéficier d'une mesure d'accueil stable" » (Verdier et Sellenet, 2013, p. 196). 34Cette idée semble avancer de pair avec des programmes de remédiation compensatoires : le chiffrage des compétences se mue, dès lors, en chiffre d'affaire.

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