Entrée en vigueur le 6 mars 2007
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
1°) Admission d'interventions volontaires de collectivités et principe de libre administration (art. 72 C) 1Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du comité de gestion du fonds national de financement de protection de l'enfance arrêtant à 179 808,91€ la compensation des charges résultant de la mise en œuvre pour le DEPARTEMENT DE PARIS de l'article 27 de la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance ; […] Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2011, présenté pour la caisse nationale des allocations familiales, par M e X Y ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Aisne au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant que, pour demander la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision, le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE se prévaut de la carence fautive de l'Etat à adopter le décret d'application nécessaire pour mettre en place le fonds de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre du nouveau dispositif de protection de l'enfance ; qu'il se fonde notamment sur le décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2009 ayant enjoint au Premier ministre de mettre en place le fonds en cause ; […]
Notice : l' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. […] Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ; […]
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