Article 39 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Version6 mars 2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.