Entrée en vigueur le 11 août 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation
Art. L951-2
Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] S'agissant des organismes de recherche, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] S'agissant des organismes de recherche, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] F et autres, en tant qu'elle concerne les articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l'article L. 952-3 du code de l'éducation, l'article L. 954-2 du code de l'éducation et diverses dispositions d'abrogation contenues dans la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement contester le décret attaqué en ce qu'il confèrerait illégalement des pouvoirs au président d'université en matière d'attribution de primes, le décret concerné n'ayant pas un tel objet et le pouvoir du président d'université d'attribuer des primes étant de surcroît prévu par l'article 19 de la loi du 10 août 2007 ;
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L.951-2 du code de l'éducation en sa rédaction antérieure à la loi n°2007-1199 du 10 août 2007, et applicable en l'espèce : « Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] qui n'étaient pas abrogées par la loi du 26 juillet 2005 que les contrats passés par les universités en vue de recruter des enseignants associés ou des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 qui a abrogé le 2 e alinéa précité de l'article L.951-2 du code de l'éducation ; […]
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant, en premier lieu, que le recrutement par les universités d'agents non titulaires pour exercer des fonctions d'enseignement est régi par les dispositions particulières des articles L.951-2 et L. 952-1 du code de l'éducation ; […] que les contrats passés par les universités en vue de recruter des enseignants associés ou des agents chargés d'enseignement ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 qui a abrogé le 2 e alinéa précité de l'article L. 951-2 du code de l'éducation ; que, par suite, […]
Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] S'agissant des organismes de recherche, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]
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