Loi LRU - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
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Dernière modification : | 18 août 2012 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 149
Ceci est particulièrement vrai depuis le vote de la Loi préc. de 2019[14] qu'accompagne et amplifie, spécialement pour l'Université, la Loi dite de programmation de la recherche[15] (Lpr). […] Les Lois préc. de fonctions publiques engagent aussi à la démission, aux cumuls d'activités, etc. […] [10] Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Lru) in Jorf du 11 août 2007.
[72] Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, JO 11 août 2007. […] [116] Cela implique l'enrichissement des lois traditionnelles du service public par des principes plus contemporains que sont l'accès à l'information, la transparence ou la participation.
Décisions • 107
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 1104013
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. » ; qu'enfin, […]
2. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0903583
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; Vu le décret n°2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
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[…] - l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […]
Documents parlementaires • 231
Versions du texte
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18/06925
- Sophie LEFEBVRE avocat Lille
- Article 1467 du Code civil
- Isabelle BONNET avocat Paris
- Article L232-1-1 du Code de commerce
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 3 février 2023, n° 22/00898
- Delphine MEILLET avocat Paris
- Elodie GAREL avocat La Roche-sur-Yon
- Article D322-16 du Code du sport
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.492, Inédit
Il lui demande si cet âge limite se justifie aujourd'hui, au regard de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dans le contexte d'une mobilisation des connaissances les plus avancées, rendue nécessaire par une compétition internationale exacerbée à laquelle les universités françaises sont parties prenantes, il lui demande si elle envisage de prendre une mesure dérogatoire à cette limite d'âge, apportant ainsi la souplesse nécessaire au libre choix des recrutements par les universités. Il la remercie de sa réponse.