Loi LRU - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 211
Décisions • 112
Annulation —
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2011, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs ;
Annulation —
[…] — l'article D. 719-6 du code de l'éducation est conforme à l'article L. 712-5 du même code ; la modification de la rédaction de cet article par la loi du 10 août 2007, qui a substitué au terme « étudiants de troisième cycle » celui de « doctorants », est significatif d'exclure les internes ; c'est ce qui ressort des travaux préparatoires de la loi et notamment de l'examen des amendements présentés par MM. Z et Fasquelle ; […] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] 9. Considérant, ensuite, que les dispositions précitées des lois du 12 novembre 1968,
Documents parlementaires • 224
Versions du texte
- HTP
- Article 31 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- SOCIETAS
- AU MISTRAL GAGNANT
- Article L718-2 du Code de l'éducation
- IMMOKA (LILLE, 818716318)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 22 novembre 2024, n° 24VE01620
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 2 janvier 2025, n° 2418529
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 2 août 2023, n° 2302323
- CLEANZONE 31 (AURAGNE, 848869020)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 janvier 2018, n° 16/01629
- Article R225-116 du Code de commerce
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants IDCC 1979
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2024, n° 24-84.239
- TY LILY (QUIMPER, 900004615)