Entrée en vigueur le 11 août 2007
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu'ils font valoir que les articles 31 et 33 n'ont pas leur place dans une telle loi ; qu'en outre, les sénateurs requérants formulent le même grief à l'encontre de ses articles 41, 44 et 45 ; que les députés et sénateurs requérants contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42 en soutenant en outre que l'article 29 n'a pas sa place en loi de finances ; que les députés requérants contestent enfin la conformité à la Constitution de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ;
31, 33, 44 ET 45 : 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 31, 33, 44 et 45 n'ont pas été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; que l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 12 : 44. […] SUR L'ARTICLE 41 : 63.
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