Article 44 de la Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article 43
Article 45

Entrée en vigueur le 11 août 2007

Par dérogation au II de l'article 43, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Entrée en vigueur le 11 août 2007

Commentaire1

1CC, n°2012-654 DC, 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 août 2012

31, 33, 44 ET 45 : 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 31, 33, 44 et 45 n'ont pas été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; que l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 12 : 44. […] SUR L'ARTICLE 41 : 63.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (II)Non conformité

[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu'ils font valoir que les articles 31 et 33 n'ont pas leur place dans une telle loi ; qu'en outre, les sénateurs requérants formulent le même grief à l'encontre de ses articles 41, 44 et 45 ; que les députés et sénateurs requérants contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42 en soutenant en outre que l'article 29 n'a pas sa place en loi de finances ; que les députés requérants contestent enfin la conformité à la Constitution de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).