Entrée en vigueur le 11 août 2007
Article L951-1-1 NOTA : Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. […] Article L951-2 NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration. […] Article L951-4 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, […]
Lire la suite…Article L954-1 NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; […] Considérant que le recrutement par les universités d'agents non titulaires est régi par les dispositions particulières susmentionnées de l'article L. 951-2 du code de l'éducation ; qu'il résulte de ces dispositions, […] que les contrats passés par les universités en vue de recruter des agents de droit public ne pouvaient être conclus jusqu'à cette dernière date que pour une durée déterminée ; que selon l'article 45 de cette même loi du 10 août 2007, ces dispositions s'appliquent jusqu'à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration de l'université ; que, par suite, […]
Dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, la délibération du conseil d'administration proposant un candidat au ministre compétent doit être motivée lorsqu'elle ne reprend pas les propositions du comité de sélection. […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 10 août 2007, les dispositions nouvelles de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration des universités ; […]
Code de l'éducation (version en vigueur) ...................................................................... 6 - Article L. 712-4 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 712-5 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 712-6 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 952-6 ......... […] NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 9 de la présente loi, […]
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