Entrée en vigueur le 18 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 44
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., […] que, toutefois, l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit que toutes […] Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation est conforme à la Constitution. Article 2.- Les articles L. 712-8, […]
Lire la suite…La première question portait sur les dispositions législatives applicables au recrutement des enseignants-chercheurs et contestait précisément la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 ainsi que l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation. […] celle-ci s'éteindra nécessairement, au plus tard le 12 août 2012, lorsque toutes les universités bénéficieront des responsabilités et compétences élargies, comme le prévoit l'article 49 de la loi du 10 août 2007. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a eu pour effet de rendre applicable à l'université Montpellier II les dispositions des articles L. 712-9 et L. 712-10 ainsi que celles des articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, relatifs aux obligations de service des personnels enseignants et de recherche, […] que, dès lors, et dans la mesure où, en vertu de l'article 49 de la loi du 10 août 2007, le passage aux responsabilités et compétences élargies s'applique de plein droit à toutes les universités à compter du 1 er janvier 2013, il y a lieu, […]
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant, en second lieu, que l'article L. 712-8 du code de l'éducation limite la mise en œuvre du pouvoir précédemment mentionné au seul conseil d'administration des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, prévues par le titre III de la loi du 10 août 2007 susvisée, en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ; […] que, toutefois, l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit que toutes les universités bénéficieront, au plus tard cinq ans après sa date de publication, soit avant le 12 août 2012, des responsabilités et compétences élargies ; […]
[…] Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a eu pour effet de rendre applicable à l'université de Franche Comté les dispositions des articles L. 712-9 et L. 712-10 ainsi que celles des articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, relatifs aux obligations de service des personnels enseignants et de recherche, […] que, dès lors, et dans la mesure où, en vertu de l'article 49 de la loi du 10 août 2007, le passage aux responsabilités et compétences élargies s'applique de plein droit à toutes les universités à compter du 1 er janvier 2013, il y a lieu, […]
Considérant que l'article 44 reporte au 1er janvier 2013 la date butoir fixée par l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée à compter de laquelle les universités doivent appliquer les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 10 août 2007 susvisée ; 8. […] SUR L'ARTICLE 41 : 63. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 41 doit être déclaré conforme à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 42 : 73. […] Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : – les articles 3, 4, […]
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