Article 4 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1990, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 619 703 643 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

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